Art. 22 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Portée [ 6 ]

1. Les règlements constituant la planification cantonale portent notamment sur

1. la carte des zones et des secteurs sanitaires et l'implantation des établissements sanitaires d'intérêt public ;

2. les différentes missions des établissements sanitaires d'intérêt public, compte tenu notamment de leur appartenance à un réseau de soins ;

3. ...

4. les instructions relatives à l'information statistique nécessaire à la définition de la politique sanitaire du canton et à l'information de la population ;

5. la procédure de construction ;

6. les programmes d'économie et de restructuration du réseau des établissements sanitaires d'intérêt public ;

7. les modalités types des plans stratégiques de développement ;

8. les dispositions d'application relatives à l'admission sur les listes au sens de l'article 39 LAMal [B] ;

9. les exigences en matière de promotion et de contrôle de la qualité ;

10. les modalités d'encadrement de l'offre et des dépenses du secteur d'intérêt public.

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