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810.01 LPFES CH-VD

Art. 2 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Etablissement sanitaire [ 2, 4 ]

Chapitre I
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Art. 2 LPFES · Etablissement sanitaire [ 2, 4 ]

1. La loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [A] définit la notion de l'établissement sanitaire ainsi que les conditions d'autorisation pour construire, transformer et exploiter un tel établissement.

2. …

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