Art. 18 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - But [ 6 ]

1. La planification cantonale a pour but d'organiser l'offre hospitalière et d'hébergement nécessaire à la couverture des besoins en soins de la population.

2. Elle tient compte de tous les établissements sanitaires, quel que soit leur statut juridique, des réseaux de soins et des possibilités de collaborations, notamment intercantonales et entre réseaux de soins.

3. Elle est élaborée sous la forme de règlements d'application de la présente loi, conformément à l'article 22.

← Art. 13 LPFES sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Objet et but de la loi [ 6, ... ] Art. 22 LPFES →