Art. 12 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Composition [ 6, 13, 18 ]

1. La Commission de politique sanitaire comprend

- le chef du département, président ;

- le secrétaire général du département, vice-président ;

- le médecin cantonal ;

- le chef du Service de la santé publique ;

- le chef du Service des assurances sociales et de l'hospitalisation ;

- un représentant supplémentaire de l'Etat, issu du département chargé de l'action sociale si celui-ci est distinct du département de la santé ;

- un représentant du Service des hospices cantonaux ;

- un représentant et un suppléant de la SVM ;

- un représentant et un suppléant de la FVAM ; un représentant et un suppléant de la GHRV ;

- un représentant et un suppléant de l'AVDEMS ;

- un représentant et un suppléant de l'OMSV ;

- un représentant et un suppléant de l'AVCP ;

- un représentant et un suppléant de l'ASI-VD ;

- un représentant de la Commission cantonale de mesures sanitaires d'urgence (CMSU) ;

- un représentant et un suppléant des associations de travailleurs ;

- un ou plusieurs représentants d'associations de consommateurs ou de patients désignés par le département au titre de l'article 5 ;

- un ou deux membres choisis en dehors des milieux de la santé publique ;

- un représentant et un suppléant de l'instance de coordination des réseaux de soins.

1bis. Le Conseil d'Etat peut compléter la liste par d'autres représentants des milieux intéressés en matière de politique sanitaire.

2. …

3. …

4. La Commission de politique sanitaire peut s'organiser en sous-commissions; elle peut confier certaines tâches à une délégation.

5. Le secrétariat de la Commission de politique sanitaire est assuré par le département.

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