Art. 11 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Procédure de nomination [ 6, 11 ]

1. Les membres de la Commission de politique sanitaire sont nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat sur proposition du département qui consulte les partenaires de l'Etat pour la désignation de leurs représentants.