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810.01 LPFES CH-VD

Art. 10 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Commission cantonale de politique sanitaire [ 6 ]

Chapitre II
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Art. 10 LPFES · Commission cantonale de politique sanitaire [ 6 ]

1. La Commission cantonale de politique sanitaire (ci-après: «la Commission de politique sanitaire») est une commission permanente au sens de l'article 54 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [F] .

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