810.01
LPFES
CH-VD
Art. 1 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Objet et but de la loi [ 6, ... ]
Chapitre I
Art. 1 LPFES · Objet et but de la loi [ 6, ... ]
1. La présente loi a pour objet la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins.
2. Son but est d'assurer la couverture des besoins et l'accès à des soins de qualité à un coût acceptable pour la collectivité, ainsi que de fournir une information appropriée à la population.