Art. 8 RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (RCTrLAMal) - Dispositions transitoires

1. Un délai au 1er janvier 2014 est accordé aux établissements et organisations mentionnés à l'article 1 pour satisfaire aux conditions du présent règlement. Sur demande motivée, déposée auprès du département jusqu'au 1er novembre 2013, ces institutions peuvent bénéficier d'une prolongation de délai jusqu'au 31 mars 2014 au plus tard.

2. Les établissements hospitaliers et organisations de soins à domicile souhaitant bénéficier d'une exemption, au sens des articles 3 et 4 du présent règlement, doivent déposer leur demande jusqu'au 1er novembre 2013.