Art. 7 RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (RCTrLAMal) - Sanctions

1. En cas de non respect du présent règlement, les sanctions prévues par la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public [A] , la loi sur la santé publique [B] et leurs dispositions d'application sont applicables.