Art. 6 RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (RCTrLAMal) - Contrôle [ 1 ]

1. Les directions des établissements mentionnés à l'article 1 sont chargées de faire contrôler par les organes de révision le respect du présent règlement. Les résultats des contrôles des organes de révision sont mentionnés dans le rapport d'audit. Les directions informent le service compétent (service en charge de la santé ou en charge des assurances sociales et de l'hébergement) des résultats des contrôles.

2. Le service compétent peut effectuer des visites sur site pour vérifier le respect du présent règlement.

3. Les établissements mentionnés à l'article 1 doivent fournir au service compétent toutes les informations nécessaires à ce contrôle.

← Art. 5 RCTrLAMal RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (RCTrLAMal) - Objet, champ d'application [ 1 ] Art. 7 RCTrLAMal →