Art. 4 RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (RCTrLAMal) - b) Demande [ 1 ]

1. Les établissements hospitaliers souhaitant bénéficier de l'exemption prévue par l'article 3, alinéa 1 doivent déposer une demande auprès du département en charge de la santé (ci-après : le département) [C] , qui statue sur la base d'une liste du personnel non nominative, fournie par l'établissement. Cette liste mentionne les fonctions qui ne sont pas liées à l'activité reconnue d'intérêt public. La proportion du personnel restant soumis au présent règlement par rapport à l'ensemble du personnel doit, par catégorie professionnelle, être équivalente au rapport entre le nombre de lits reconnus d'intérêt public et le nombre de lits total de l'établissement. L'établissement peut proposer une ou plusieurs mesures équivalentes.

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