Art. 3 RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (RCTrLAMal) - Exemptions [ 1 ]

1. Les établissements hospitaliers figurant sur la liste LAMal, dont l'activité n'est pas intégralement ou essentiellement reconnue d'intérêt public, peuvent prétendre à ce que leur personnel, qui n'est pas en lien direct ou indirect avec l'activité reconnue d'intérêt public, ne soit pas soumis au présent règlement.

2. ...

3. Les exemptions doivent être proportionnelles à l'importance de l'activité non reconnue d'intérêt public ou à celle qui n'est pas liée à l'assurance obligatoire des soins par rapport à l'activité totale de l'établissement hospitalier concerné.

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