Art. 4 RÈGLEMENT sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise (RIEH) - Modalités de contrôle

1. Les établissements soumettent tous les cinq ans au Conseil d'Etat, pour approbation, un programme pluriannuel des investissements prévus au sens de l'article 3, alinéa 1, la première fois pour les années 2012 à 2016.

2. Le programme pluriannuel des investissements est établi selon les modalités définies par le département.

3. L'ensemble des dépenses d'investissement doit respecter les principes d'économicité et être en adéquation avec la mission de l'établissement. Ces dépenses font l'objet d'un contrôle dont les modalités sont précisées dans le contrat annuel de prestations passé entre le département et les établissements.

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