Art. 3 RÈGLEMENT sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise (RIEH) - Investissements soumis au contrôle

1. Les investissements des établissements hospitaliers soumis au contrôle du Conseil d'Etat sont

a. les investissements portant sur l'infrastructure immobilière dont le montant, par objet, est supérieur à CHF 500'000.- pour les petits établissements, CHF 1'000'000.- pour les établissements moyens et CHF 2'000'000.- pour les grands établissements ;

b. les investissements portant sur des appareils et équipements techniques médicaux (fixes ou mobiles), dont le montant dépasse un million de francs par objet.

2. La catégorie d'un établissement hospitalier selon l'alinéa 1, lettre a fait l'objet d'une décision du département. Les critères sont le chiffre d'affaires, le montant du financement reçu de l'Etat et le nombre de collaborateurs. L'annexe au présent règlement fixe, pour chacun de ces critères, une valeur minimale par catégorie. Un établissement hospitalier appartient à la catégorie la plus élevée dont il atteint les valeurs minimales relativement à deux critères au moins.

3. Les dispositions en matière de marchés publics [E] sont réservées.

← Art. 2 RIEH RÈGLEMENT sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise (RIEH) - But Art. 4 RIEH →