Art. 2 RÈGLEMENT sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise (RIEH) - Champ d'application

1. Sont soumis au présent règlement les hôpitaux et cliniques figurant sur la liste des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

2. Les modalités spécifiques de contrôle des investissements prévues par la loi sur les Hospices cantonaux [C] et ses dispositions d'application [D] sont réservées.