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810.01.3 RCLPFES CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RCLPFES) - Entrée en vigueur [ 1 ]

Chapitre VI
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Art. 18 RCLPFES · Entrée en vigueur [ 1 ]

1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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