Art. 16a RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RCLPFES) - Dispositions transitoires de la modification du règlement du 6 mars 2024 [ 6 ]

Chapitre VI

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Art. 16a RCLPFES · Dispositions transitoires de la modification du règlement du 6 mars 2024 [ 6 ]

1. Le maximum de la nouvelle catégorie (D4) du barème de rémunération des directeurs d'hôpitaux reconnus d'intérêt public ne peut être atteint au plus tôt que trois ans après son introduction. Au cas où une telle augmentation est accordée, elle est répartie progressivement et de manière égale chaque année.

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