Art. 14 RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RCLPFES) - Réglementation applicable (art. 32a et 32b de la loi)

Chapitre IV

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Art. 14 RCLPFES · Réglementation applicable (art. 32a et 32b de la loi)

1. La surveillance financière des EMS et des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public et les informations à fournir par ceux-ci relèvent de la réglementation ad hoc y relative.

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