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810.01.3 RCLPFES CH-VD

Art. 11b RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RCLPFES) - Contrat de sous-traitance de la direction d'EMS (art. 4g de la loi) [ 4 ]

Chapitre III
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Art. 11b RCLPFES · Contrat de sous-traitance de la direction d'EMS (art. 4g de la loi) [ 4 ]

1. En cas de sous-traitance de la direction d'un EMS, le Conseil établit un contrat de sous-traitance qui définit en particulier

a. le taux d'activité du directeur ;

b. le montant de la rémunération annuelle brute, selon le barême applicable ;

c. le montant des charges sociales conformément au taux alloué dans le tarifs socio-hôtelier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2017.0018 · vd (art. 11b RCLPFES)
Associations of Medical-Social Establishments Challenge Cantonal Regulation on Public Interest Recognition
This provision regarding subcontracting contracts for management was examined in relation to economic freedom, and the appeal against it was rejected.