Art. 8 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - b) Compétences

1. L'assemblée exerce les compétences suivantes

a. élire les représentants des A/F au conseil d'administration, sur proposition de celles-ci ;

b. adopter le rapport d'activité élaboré par le conseil d'administration et le soumettre au Conseil d'Etat pour approbation ;

c. adopter le budget de l'AVASAD, approuver ses comptes et les soumettre au Conseil d'Etat pour ratification ;

d. adresser au conseil d'administration toute proposition relative à l'orientation et à la mise en œuvre de la politique d'aide et de soins à domicile dans le canton.

e. désigner sur proposition du conseil d'administration l'organe de révision, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat.

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