Art. 7 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Assemblée des délégués

1. L'assemblée des délégués (ci-après : l'assemblée) est composée des représentants des A/F.

2. Le Conseil d'Etat fixe le nombre de représentants par A/F et les modalités de leur désignation ainsi que les règles d'incompatibilité.