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801.11 LAVASAD CH-VD

Art. 5 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - b) Compétences

Chapitre II
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Art. 5 LAVASAD · b) Compétences

1. Dans le respect du cadre financier et stratégique fixé par le conseil d'administration et l'assemblée des délégués, chaque A/F exerce les compétences suivantes

a. élaborer et gérer son budget ;

b. garantir la fourniture des prestations définies par l'AVASAD ;

c. gérer des CMS qui fournissent les prestations d'aide et de soins à domicile à la population, le cas échéant avec la collaboration d'institutions privées actives dans le domaine médico-social ;

d. engager le personnel des CMS, par l'intermédiaire du directeur de l'A/F, conformément à l'article 15 de la présente loi ;

e. proposer la désignation du directeur de l'A/F et l'encadrer dans ses activités de gestion, selon les modalités prévues par les statuts de l'A/F ;

f. désigner ses représentants à l'assemblée des délégués ;

g. mettre en œuvre, sur ses propres ressources, toute action conforme à son but.

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