Art. 4 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Membres de l'AVASAD

1. Les membres de l'AVASAD sont les A/F.

2. Le département en charge de la santé (ci-après : le département) [B] fixe le périmètre d'activités géographique de chaque A/F.

3. Les A/F sont constituées en associations de communes au sens de la loi sur les communes [C] ou en associations ou fondations de droit privé, à condition que les communes y soient majoritairement représentées.

4. Les statuts des A/F doivent reprendre la mission de l'AVASAD énoncée à l'article 2. Une telle reprise constitue une condition à l'adhésion à l'AVASAD et à la gestion d'un CMS. Le département vérifie que cette condition est remplie. En outre, les statuts sont soumis à la ratification de l'assemblée des délégués dès que celle-ci est constituée.

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