801.11 LAVASAD

CH-VD

Art. 29 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Abrogation

Chapitre IV

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Art. 29 LAVASAD · Abrogation

1. La loi du 5 décembre 1967 créant un Organisme médico-social vaudois est abrogée.

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