Art. 27 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Conditions de travail

1. En l'absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d'Etat peut poser des exigences en matière de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans l'AVASAD et les A/F.