Art. 26 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Contrôle et surveillance

1. La surveillance de l'AVASAD est exercée par le département, qui contrôle en particulier que l'AVASAD et les A/F utilisent les ressources allouées conformément à l'affectation prévue.

2. L'AVASAD est tenue de fournir au département les informations nécessaires concernant son activité et celle des A/F, notamment des points de vue comptable, financier et statistique.

3. Le Conseil d'Etat précise la portée et les modalités relatives à la surveillance, au contrôle et aux informations requises.

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