801.11
LAVASAD
CH-VD
Art. 23 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Cycle budgétaire [ 2 ]
Chapitre III
Art. 23 LAVASAD · Cycle budgétaire [ 2 ]
1. Sur la base des informations transmises par le département et par les A/F, l'AVASAD établit un budget provisoire et le transmet au département. Ce budget détaille les charges et recettes de l'AVASAD elle-même, ainsi que des A/F.
2. Une fois connu le montant de la contribution de l'Etat, l' AVASAD établit un budget définitif. Celui-ci doit être équilibré. L' AVASAD communique à chaque A/F le montant qui lui est attribué.