Art. 22 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Versement des contributions de l'Etat [ 1 ]

1. Les contributions de l'Etat sont inscrites au budget du département. Elles font chaque année l'objet d'une convention entre le département et l'AVASAD, qui porte notamment sur

a. le montant des subventions allouées et les modalités de leur versement ;

b. les informations et les résultats attendus de la part de l'AVASAD et des A/F ;

c. les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle.

2. Les dispositions de la loi sur les réseaux de soins [E] en matière de répartition des ressources publiques et de soutien à des projets régionaux présentant un intérêt cantonal sont réservées.

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