Art. 20 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Contribution de l'Etat [ 1, 2 ]

1. Les contributions de l'Etat sont déterminées chaque année prospectivement sur la base des ressources propres à l'AVASAD et des A/F, des prestations à fournir et des ressources en personnel et en infrastructures nécessaires à cet égard, des programmes qui leur sont confiés, ainsi que de leur activité antérieure et de leurs perspectives de développement, au vu notamment de l'évolution des besoins de la population.

2. ...