Legislator Jurisprudence & Législation
801.11 LAVASAD CH-VD

Art. 19 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Ressources propres

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LAVASAD · Ressources propres

1. Les ressources propres de l'AVASAD et des A/F proviennent

a. du produit de la facturation de leurs prestations ;

b. des subventions de la Confédération ;

c. des dons et legs ;

d. des fonds propres ;

e. d'autres contributions.

← Art. 18 LAVASAD sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Constitution Art. 20 LAVASAD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →