801.11
LAVASAD
CH-VD
Art. 19 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Ressources propres
Chapitre III
Art. 19 LAVASAD · Ressources propres
1. Les ressources propres de l'AVASAD et des A/F proviennent
a. du produit de la facturation de leurs prestations ;
b. des subventions de la Confédération ;
c. des dons et legs ;
d. des fonds propres ;
e. d'autres contributions.