Legislator Jurisprudence & Législation
801.11 LAVASAD CH-VD

Art. 18 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Principe de financement [ 1, 2 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LAVASAD · Principe de financement [ 1, 2 ]

1. Les charges de l'AVASAD et des A/F sont couvertes, premièrement, par leurs ressources propres et, en second lieu, par les contributions de l'Etat.

2. Les subventions de l'Etat sont versées à l'AVASAD. Celle-ci redistribue la part dévolue aux A/F sur la base du budget définitif arrêté conformément à l'article 23.

← Art. 17 LAVASAD sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Constitution Art. 19 LAVASAD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →