801.11
LAVASAD
CH-VD
Art. 18 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Principe de financement [ 1, 2 ]
Chapitre III
Art. 18 LAVASAD · Principe de financement [ 1, 2 ]
1. Les charges de l'AVASAD et des A/F sont couvertes, premièrement, par leurs ressources propres et, en second lieu, par les contributions de l'Etat.
2. Les subventions de l'Etat sont versées à l'AVASAD. Celle-ci redistribue la part dévolue aux A/F sur la base du budget définitif arrêté conformément à l'article 23.