Art. 17 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Organe de révision

1. L'assemblée désigne un organe de révision externe qui satisfait aux conditions à remplir par les réviseurs selon la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs [D] .

2. Le mandat de révision est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat ; il est d'une année, renouvelable.

3. L'organe de révision est chargé de la vérification des comptes annuels. Pour le surplus, son cahier des charges est défini par le conseil.

4. Dans le cadre de son mandat, l'organe de révision est nanti des rapports des organes de révision des A/F.

← Art. 16 LAVASAD sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Constitution Art. 18 LAVASAD →