Art. 11 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - b) Compétences

1. Le conseil exerce toutes les compétences non dévolues par la présente loi et ses dispositions d'application à un autre organe.

2. Il est en particulier chargé de

a. garantir la mise en œuvre de la politique d'aide et de soins à domicile selon les priorités définies par le Conseil d'Etat en concertation avec les associations représentatives des communes ;

b. veiller au renforcement de la coopération entre les A/F et les autres fournisseurs de soins au sein des réseaux de soins ;

c. garantir la mise en œuvre de mesures en matière de promotion de la santé et de prévention ;

d. répondre vis-à-vis de l'Etat de la bonne marche de l'AVASAD et veiller au respect des buts définis dans la présente loi ;

e. élaborer la charte mentionnée à l'article 2, alinéa 5 et la soumettre au Conseil d'Etat pour ratification ;

f. arrêter les principes de fonctionnement de l'AVASAD et des A/F, notamment en matière de fourniture des prestations, d'allocation des ressources et de gestion financière, de ressources humaines (conditions de travail, prévoyance professionnelle, formation, notamment) et de système d'information ;

g. préparer le budget et arrêter le résultat des comptes de l'AVASAD et des A/F, conformément aux articles 23 et suivants ;

h. élaborer un rapport annuel d'activité et le soumettre à l'adoption de l'assemblée ;

i. désigner le directeur général, les directeurs des services transversaux ainsi que les directeurs des A/F sur proposition de celles-ci ;

j. représenter l'AVASAD vis-à-vis des tiers, en particulier négocier et signer les conventions avec les assureurs-maladie et l'Etat.

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