Art. 10 LOI sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) - Conseil d'administration

1. Le conseil d'administration (ci-après : le conseil) comprend

a. 1 représentant par A/F élu par l'assemblée, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat ;

b. 2 représentants de l'Etat désignés par le Conseil d'Etat ;

c. 2 représentants désignés par les associations représentatives des communes, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat ;

d. 1 président neutre désigné par les autres membres du conseil, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat.

2. Les membres sont désignés pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable.

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