Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RLAVASAD) - Programmes confiés à l'AVASAD (art. 2 loi)

1. Les programmes cantonaux dont l'exécution est confiée à l'AVASAD font l'objet de conventions entre le département et l'AVASAD. Ces conventions précisent en particulier les objectifs assignés à l'AVASAD ainsi que les ressources allouées par l'Etat pour l'exécution des programmes concernés.

2. Ces conventions se fondent pour le surplus sur les dispositions légales applicables au programme considéré, notamment, en matière de santé scolaire, sur la loi sur la santé publique [B] et le règlement sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire [C] .