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Art. 25 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique - Entrée en vigueur

Chapitre IV
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Art. 25 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique · Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur lorsque tous les cantons contractants l'ont ratifiée.

2. Elle est ouverte à l'adhésion d'autres cantons sous réserve de l'accord de tous les gouvernements des cantons contractants. Elle entre en vigueur dès ratification par leur parlement, conformément à la législation propre à chaque canton.

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