Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.93 CH-VD

Art. 23 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique - Dispositions d'application

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique · Dispositions d'application

1. Les gouvernements des cantons contractants édictent les dispositions nécessaires à l'application de la présente convention dans un règlement d'application, adopté conjointement.

← Art. 22 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique Objet et but Art. 24 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →