Art. 20 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique - Règlements d'application

1. Pour chaque service complémentaire, les gouvernements cantonaux contractants concernés précisent dans un règlement d'application de la présente convention notamment

a. les données traitées, échangées, anonymisées et conservées ;

b. les durées de conservation ;

c. les mesures de sécurité.

2. Ces règlements d'application sont soumis pour avis aux autorités de protection des données compétentes.

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