Art. 13 CONVENTION INTERCANTONALE en matière de santé numérique - Consentement du patient

1. L'utilisation d'un service complémentaire requiert le consentement de la patiente ou du patient.

2. La patient ou le patient ne consent valablement que si elle/il exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informé-e sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent.

3 La patiente ou le patient peut désigner un représentant thérapeutique.

4. La patiente ou le patient peut révoquer son consentement en tout temps et sans motif.

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