Art. 6 CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (C-IMHS) - Méthode de travail

1. L'organe de décision et l'organe scientifique se dotent chacun d'un règlement qui fixe les détails en matière d'organisation, de méthode de travail et de prise de décision. Le règlement de l'organe scientifique nécessite l'approbation de l'organe de décision.