Art. 17 CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (C-IMHS) - Modification de la convention

1. Les cantons signataires entament des négociations lorsqu'ils constatent qu'une adaptation de la convention s'impose. La CDS procède à l'adaptation de la convention lorsque trois cantons signataires en font la demande. L'adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont adhéré.