Art. 15 CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (C-IMHS) - Entrée en vigueur

1. La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque 17 cantons, y compris les cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève), y ont adhéré. Pour les cantons adhérant ultérieurement, la convention entre en vigueur avec la communication conformément à l'article 13, alinéa 1.