Art. 12 CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (C-IMHS) - Recours et droit de procédure

Section VI

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Art. 12 C-IMHS · Recours et droit de procédure

1. Conformément à l'article 53 de la LAMal [A] , recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4.

2. Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives s'appliquent par analogie à ces décisions.

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