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800.92 C-IMHS CH-VD

Art. 11 CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (C-IMHS) - Procédure de règlement des différends

Section V
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Art. 11 C-IMHS · Procédure de règlement des différends

1. Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à régler leurs divergences d'opinion et leurs différends à l'amiable.

2. Par ailleurs s'appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux (ACI) sur les différends.

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