Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.92 C-IMHS CH-VD

Art. 10 CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (C-IMHS) - Répartition des coûts

Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 C-IMHS · Répartition des coûts

1. Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2 ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la convention au prorata de leur population.

← Art. 9 C-IMHS CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée (C-IMHS) - But Art. 11 C-IMHS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →