Art. 6 DÉCRET sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (DCCS) - c) Accès au dossier électronique

1. Le patient peut accéder à ses données.

2. Il peut saisir ses propres données, notamment sa volonté concernant le don d'organe ou ses directives anticipées.

3. Le département fixe la configuration de base des droits d'accès et des niveaux de confidentialité qui est applicable dès la constitution d'un dossier électronique. Le patient peut l'adapter.

4. Les professionnels et institutions sanitaires ne peuvent accéder aux données d'un patient que dans la mesure où celui-ci leur a accordé un droit d'accès.

5. Le patient peut accorder des droits d'accès à certains professionnels ou institutions sanitaires ou exclure tout accès à certains professionnels ou institutions.

6. Il peut adapter les niveaux de confidentialité de certaines données.

7. En cas d'urgence vitale, les professionnels et institutions sanitaires peuvent accéder aux données du dossier électronique même sans droit d'accès, à moins que le patient ait exclu cette possibilité. Le patient doit être informé d'un tel accès à ses données.

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