Art. 5 DÉCRET sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (DCCS) - b) Aide à l'identification du patient

1. Afin de garantir une identification fiable du patient, le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants [B] peut être utilisé comme aide à l'identification.