Art. 4 DÉCRET sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (DCCS) - Dossier électronique du patient

1. La constitution d'un dossier électronique requiert le consentement écrit du patient. Le patient ne consent valablement que s'il exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informé sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent.

2. Le patient qui a donné son consentement à la constitution d'un dossier électronique est présumé accepter que les professionnels et les institutions sanitaires y saisissent des données en cas de traitement médical.

3. Le patient peut révoquer son consentement en tout temps et sans motif.

4. Il ne peut être contraint de rendre accessibles des données de son dossier électronique.

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