Art. 11 DÉCRET sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (DCCS) - Durée, évaluation et voie de recours

1. Le décret est valable pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

2. Durant la dernière année du décret, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport d'évaluation et, sur la base de ses résultats, propose au Grand Conseil les suites à donner.

3. Les décisions prises par le département pour la mise en oeuvre du décret peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

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