Art. 10a DÉCRET sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (DCCS) - Utilisation du numéro d'assuré AVS [ 1 ]

1. Les organes compétents pour gérer l'adhésion des patients à un projet ou une action relevant du décret ainsi que les organes compétents pour octroyer le subside de quote-part peuvent utiliser le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants et se le communiquer dans un but d'aide à l'identification de la personne concernée.